Les articles rattachés du projet de loi de finances suppriment la perception de la taxe annuelle au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées

Le projet de loi de finances adopté en première lecture par les députés, prévoit dans ses " article rattachés ", une disposition visant le permis de chasser. L'article 56 bis supprime la perception de la taxe annuelle de 22 francs au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées. En effet, la loi a fortement simplifié la procédure de validation du permis. Il suffit maintenant de retirer un imprimé en mairie, de le remplir, d'aller à la perception acquitter les taxes pour valider le permis. Cette taxe, selon les termes même du député de l'Ariège Augustin Bonrepaux, auteur de l'amendement, " n'avait donc plus lieu d'être et sa suppression doit bénéficier aux chasseurs. " Celui-ci devait aussi rappeler qu'il fallait que le ministère de l'Environnement prenne en charge ce qui, au sein de l'Office national de la chasse (ONC), relève de l'intérêt général et qu'il " n'est pas normal que toutes les missions dévolues à l'ONC soient payées par les seuls chasseurs. Ces derniers ne doivent supporter que ce qui a trait directement à la chasse. "

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